Décret no 96-594 du 28 juin 1996 modifiant le décret du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois au ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

J.O. Numéro 34 du 10 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02110
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret no 96-594 du 28 juin 1996 modifiant le décret du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois au ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : ECOX9802584S

Par décisions nos 181419, 182025, 182032 et 182122 du 29 décembre 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 96-594 du 28 juin 1996 en tant qu'il concerne l'attribution de nouvelle bonification indiciaire aux emplois de documentaliste de chambres régionales et territoriales des comptes.